Les compétences statutaires

Depuis le 7 août 2015, la loi NOTRe (loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République) a imposé à l’ensemble des communes de France de transférer un certain nombre de compétences aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent. Les nouvelles communautés de communes nées de la fusion de plusieurs d’entre elles ont par ailleurs dû se positionner quant aux choix des responsabilités à conserver ou à restituer à leurs communes membres, dans un souci d’harmonisation sur l’ensemble de leur territoire. Depuis sa création, en 2017, la CCBG s’est donc progressivement déterminée sur cette évolution afin d’établir la liste des compétences qu’elle exerce pleinement à ce jour…

Les compétences obligatoires (imposées par la loi) :

  • Aménagement de l’espace.
  • Développement économique.
  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  • Collecte et traitement des déchets ménagers.
  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

Les compétences optionnelles (attribuées par délibération du Conseil communautaire, au sein d’une liste de 9 compétences fixées par l’État, avec obligation d’en sélectionner un minimum de 3) :

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
  • Politique du logement et cadre de vie.
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs, dont les piscines de Navarrenx et Salies-de-Béarn, ainsi que les stades et les salles de sports ou encore certains dojos, tennis et frontons du territoire.
  • Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des bâtiments dédiés aux structures d’enseignements artistiques (musique et danse) inscrites dans le schéma départemental.
  • Action sociale d’intérêt communautaire :
    - Accueils de loisirs (en gestion directe ou associative) ;
    - Petite enfance (crèches, Relais d’assistantes maternelles, Lieu d’accueil enfants/parents et Réseau jeux et jouets en gestion déléguée à un organisme privé tel qu’une association ou une entreprise) ;
    - Soutien à l’emploi, avec la participation financière à des dispositifs et structures d’accompagnement, d’aide à l’entrée ou au retour à l’emploi de publics en difficulté (Mission locale des territoires Mourenx-Oloron-Orthez, association Transition…) ;
    - Promotion de la santé, de la prévention, des politiques de soin ou de l’accompagnement médico-social, avec la participation au CLS (Contrat local de santé) Lacq-Orthez – Béarn des gaves ;
    - Actions en faveur des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, avec le suivi des travaux de l’association ICA Santé 64 et une aide financière à l’investissement pour le portage de repas à domicile apportée au Centre communal d’action sociale de Salies et à l’association Bien-Vivre.
  • Soutien aux associations.

Les compétences facultatives (attribuées librement par délibération du Conseil communautaire) :

  • Dans le cadre de la sécurité incendie, contribution au financement du budget du Sdis (Service départemental d'incendie et de secours) pour le compte des communes membres de la CCBG.
  • Concernant le développement touristique :
    - Gestion et mise en valeur du site du camp de Gurs ;
    - Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées dans le cadre du PLR (Plan local de randonnées) pédestres, cyclistes et équestres ;
    - Construction, aménagement et entretien d’équipements touristiques, dont notamment les coins de pêche.
  • En matière de culture :
    - Enseignement musical (en gestion directe ou associative) ;
    - Participation au schéma d’aménagement linguistique « Iniciativa » en faveur de la langue béarnaise.
  • Dans le domaine du développement du numérique :
    - Aménagement numérique du territoire ;
    - Animation du réseau de cyber-bases.
  • En ce qui concerne la communication : actions d’information, de publication et de communication (magazine papier, site Internet, page Facebook…) concernant les activités de la Communauté de communes.

Prendre une décision en Béarn des gaves

Avant qu'un projet ne soit adopté par la Communauté de communes et que son impact ne devienne pleinement concret pour les habitants du territoire, il doit suivre un certain nombre d'étapes, tout au long desquelles chacun a tout le loisir de s'exprimer et d'orienter le choix final.
Explication détaillée de ce processus décisionnel totalement démocratique :

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