Les formulaires Cerfa sont disponibles en téléchargement depuis le site Internet : www.service-public.fr Attention, de nouvelles versions sont publiées régulièrement !
Pour les commerces : consulter le guide d’accessibilité des commerces en Béarn des gaves.
Comment déposer un dossier d’urbanisme ?
PAR INTERNET
Pour les villes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre-de-Béarn, ainsi que pour les 35 autres communes dotées d’une carte communale, je peux déposer mon dossier en ligne via la plateforme dédiée : Portail usager
PAR COURRIEL
Pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme, mon dossier peut être transmis par messagerie électronique, au format PDF, à l’adresse courriel de la mairie (avec demande d’accusé de réception).
SOUS FORMAT PAPIER
Pour toutes les communes, mon dossier peut être :
- déposé directement en mairie,
- adressé à la mairie par voie postale, avec accusé de réception.
Maintenant que j’ai mon autorisation, quelle démarche ai-je à effectuer ?
L’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Lorsque vous recevrez un arrêté favorable autorisant la réalisation de vos travaux, vous devez obligatoirement afficher sur votre terrain un panneau résumant votre projet, modèle disponible dans la plupart des magasins de matériaux.
À compter de l’affichage du panneau, les tiers (voisins, notamment) disposeront d’un délai de deux mois pour, le cas échéant, déposer un recours.
Caractéristiques du panneau : l'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Mentions à y faire figurer : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, la surface plancher autorisée, la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L’affichage doit également mentionner le délai de recours contentieux et l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation.
Selon la nature du projet, d’autres mentions peuvent également être exigées (articles A. 424-15 à A. 424-18 du Code de l’urbanisme).
Quand afficher ? Dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, pendant toute la durée du chantier, avec une durée minimale de deux mois.
Où apposer le panneau ? Le panneau doit être visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.
L’OUVERTURE DE CHANTIER
Le début des travaux est à déclarer en mairie uniquement lorsque les travaux ou aménagements ont fait l’objet d’un permis (de construire, de démolir ou d’aménager).
Dans ce cas, la déclaration d’ouverture de chantier (formulaire Cerfa 13407) est à compléter et à déposer auprès de la mairie.
LA FIN DE CHANTIER
Dans tous les cas, lorsque vous aurez terminé vos travaux, vous devez déclarer la fin du chantier :
- auprès de la mairie : le formulaire Cerfa 13408 relatif à la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) doit être complété et déposé en mairie.
Dans certains cas, des attestations seront à joindre au formulaire (attestation de prise en compte de la règlementation thermique ou des exigences de performance énergétique et environnementale, attestation du respect des règles de constructions parasismiques, des règles d’accessibilité, etc.).
Lorsque la DAACT est déposée, la mairie dispose d’un délai de trois ou cinq mois, selon les cas, pour réaliser une visite de conformité. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux et vous délivrera, sur demande, un certificat de non contestation de la conformité des travaux.
- ET auprès de l’administration fiscale : afin que la Direction générale des finances publiques puisse procéder à la liquidation de la taxe d’aménagement et, le cas échéant, à la redevance d’archéologie préventive, dont vous pouvez être redevables, il convient qu’à l’achèvement de vos travaux, vous déclariez celui-ci dans les 90 jours sur le site : www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Téléchargez le guide de la DDFIP 64 et la démarche détaillée.
Cette déclaration va également permettre à l’administration fiscale de réajuster, le cas échéant, le montant de vos taxes locales (foncière et habitation).
Il est important que ces démarches soient réalisées : dans le cas d’une future vente de votre bien, la DAACT et le certificat de non-contestation de la conformité des travaux vous seront en effet demandés par le notaire.
Vais-je payer quelque chose ?
LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Tout projet de construction ou d’aménagement (maison, abri de jardin, piscine, parking, etc.) est assujetti à la TA (taxe d’aménagement) qui est composée d’une part communale et d’une part départementale. Cette taxe sert principalement à financer les équipements publics (réseaux et voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Cette taxe est due par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme à partir de 90 jours après l’achèvement déclaré des travaux.
Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en deux fois. Vous recevrez deux titres vous invitant à régler la taxe d'aménagement respectivement dans les 90 jours et à 6 mois après la première demande.
Le montant de la taxe d’aménagement correspondante à votre projet peut être évalué à partir du site suivant : https://www.impots.gouv.fr/actualite/mise-en-ligne-du-simulateur-des-taxes-durbanisme
LA REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Cette taxe est due par les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur.
LA PFAC (participation financière pour l’assainissement collectif)
Si votre projet nécessite un raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ou génère un rejet d’eaux usées supplémentaires dans ce réseau (création d’un nouveau logement, par exemple), il sera assujetti à la PFAC.
Cette participation est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte.
Pour plus d’informations sur le montant de cette participation, merci de vous rapprocher de la commune concernée par le projet.
Aides techniques et financières
Différents services et partenaires peuvent vous accompagner dans votre projet :
DES QUESTIONS RELATIVES À VOTRE DOSSIER D’URBANISME ?
Se rapprocher de la mairie de la commune sur laquelle se situe votre projet.
BESOIN DE CONSEILS EN ARCHITECTURE ET/OU PAYSAGE ?
Vous pouvez contacter le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), qui propose des conseils gratuits aux particuliers en matière d’architecture et de paysage, par téléphone, au 05 59 84 53 66.
VOS TRAVAUX SE SITUENT EN PÉRIMÈTRE PATRIMONIAL ET VOUS SOUHAITEZ PRÉSENTER VOTRE AVANT-PROJET À L’ABF (architecte des bâtiments de France) ?
Vous pouvez désormais :
- soumettre vos avant-projets à l’avis de l’ABF via la plateforme : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/udap
- prendre rendez-vous avec l’ABF lors de la permanence assurée une fois par mois à la Maison Rospide située 2 rue Saint-André, à Sauveterre-de-Béarn, par téléphone, au :
- 05 59 38 30 46 (service urbanisme mutualisé de la CCBG),
- 05 59 66 10 22 (mairie de Navarrenx),
- 05 59 38 00 40 (mairie de Salies-de-Béarn),
- 05 59 38 50 17 (mairie de Sauveterre-de-Béarn).
VOUS DEVEZ INSTALLER UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU LE METTRE AUX NORMES ?
Contacter le Sivu (syndicat intercommunal à vocation unique) des Gaves et du Saleys compétent en matière de Spanc (service public d’assainissement non collectif) par courriel : sivugavesetsaleys@laposte.net ou par téléphone, au 05 59 38 98 22.
VOUS SOUHAITEZ ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE VOTRE BIEN ?
Pour bénéficier de conseils personnalisés, indépendants, neutres et gratuits, ou bien pour toutes questions concernant la rénovation énergétique de son habitation ou l'accompagnement sur les aides financières qui y sont liées, merci de vous inscrire auprès de l'accueil de la CCBG, par téléphone, au 05 59 38 30 46, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Claire Coussirat, votre conseillère France Rénov’ au sein de la CCBG, vous recontactera alors pour répondre à vos questions et vous accompagner concrètement dans votre projet, par téléphone ou lors d’un rendez-vous :
- le lundi, à Sauveterre-de-Béarn, dans les locaux de La Halle (4, rue André-Joseph Gastellu),
- le mardi, à Navarrenx, dans les locaux de la CCBG (14, rue Saint-Germain),
- le jeudi, à Salies-de-Béarn, dans les locaux de la CCBG (289, route d’Orthez),
Attention : ces permanences sont assurées uniquement sur rendez-vous.
VOTRE PROJET CONCERNE L’INSTALLATION D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCANTE ?
Contactez le service de Développement économique de la CCBG pour toutes questions sur l'implantation ou le développement de votre activité (conseils pratiques, aides financières, etc.) :
Pôle d’animation économique La Station
2, rue André-Joseph Gastellu – 64390 SAUVETERRE-DE-BÉARN
Adresse courriel : contact@espace-station.fr / Téléphone : 05 59 09 46 31
Site Internet : www.espace-station.fr / Page Facebook : EspaceStation
